Dossier de Diagnostics Technique (DDT)
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.
Le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.
Logements Concernés : Tous bâtiments
Durée de validité : 10 ans
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Le Crep est un diagnostic qui permet d'identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d'un logement.
Il doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur. Il doit également être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Logements Concernés : Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité : 1 an sauf si ce constat établit l’absence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inferieures aux seuils définis par arrêté (inférieures à 1mg/cm²).
Etat de repérage Amiante
L'état de repérage amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.
L'état d'amiante être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.
Logements Concernés : Tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Durée de validité : Illimité en cas d’absence d’amiante
Etat parasitaire relatif aux termites
L'état parasitaire est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement.
L'état parasitaire doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.
Logements Concernés : Tous les biens situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).
Durée de validité : 6 mois
Etat des risques et pollutions
L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles ce bien est exposé.
L’état des risques et pollutions doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur.
Logements Concernés : Tous les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisible ou dans des zones de sismicités définies par décret.
Durée de validité : doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location ou de la promesse de vente.
Etat de l'installation intérieure d'électricité
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.
Logements Concernés : Tous les biens immobiliers dont l'installation a plus de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans
Etat de l'installation intérieure de gaz
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.
Logements Concernés : Tous les biens immobiliers dont l'installation a plus de 15 ans.
Durée de validité : 3 ans
Garantie de la superficie privative (Loi Carrez)
La loi Carrez est un mesurage exact de la superficie privative du bien vendu en copropriété.
Logements Concernés : Tous les biens immobiliers soumis au régime de la copropriété.
Durée de validité : Illimité sauf en cas de travaux.
