Loi ALUR
Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l’acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l'immeuble où il se situe. Cette obligation d’information de l’acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014.
Certains documents spécifiques à la copropriété doivent être transmis à l'acquéreur avant tout avant-contrat de vente. Ils concernent l'organisation et la situation financière de la copropriété. Pour rédiger le compromis de vente d’un lot de copropriété (appartement, cave, parking...) dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation, l'agence a besoin des pièces relatives à la situation personnelle du vendeur et de documents dont la liste a été allongée par la loi ALUR.
Pièces à fournir :
- Justificatif de propriété (Photocopie du titre de propriété ou Attestation de propriété),
- Le dossier des diagnostics techniques (DDT) (loi Carrez, Amiante, Plomb, Gaz, Electricité, DPE, ERNMT)
- le règlement de copropriété ainsi que tous les modificatifs éventuels
- l’état descriptif de division ainsi que tous les modificatifs éventuels,
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- le carnet d’entretien de l'immeuble et diagnostic des parties communes délivré par le syndic.
- Les charges annuelles de la copropriété (sur 2 ans)
- Les 4 derniers relevés trimestriels de charges
- s'il existe, le montant de la part du fonds de travaux
- Pré état daté (informations financières concernant la copropriété), facturé par le syndic.
- Taxe foncière du bien vendu
Ces informations peuvent être obtenues auprès du syndic de la copropriété.
Attention :
La loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d'entre eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur". Cette communication étant réalisée selon les modalités de notification prévues audit article.
