Vente d’un logement individuel

Pièces à fournir :

• Justificatif de propriété (Photocopie du titre de propriété ou Attestation de propriété),
• Le dossier des diagnostics techniques (DDT) (loi Carrez, Amiante, Plomb, Gaz, Electricité, DPE, ERNMT)
• Taxe foncière du bien vendu
• le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans),
• l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans),
• le certificat d’achèvement de travaux (si maison de moins de 5 ans),
• Le montant des charges courantes (eaux, électricité, gaz …)

Nota  : Dans le cadre de toute vente de pavillon, les communes ont adopté le règlement d’assainissement et rend obligatoire l’obtention (après contrôle des services compétents) d’un certificat de conformité des écoulements. Ce contrôle s’effectue automatiquement dans le cadre d’une cession de pavillon. Si  toutefois des travaux s’avéraient nécessaire à cette conformité, ceux-ci resteraient entièrement à la charge du ou des vendeurs.