Depuis quelques temps déjà, plusieurs contrôles s’avèrent nécessaires à toute transaction immobilière concernant un pavillon.

 L'AMIANTE
Diagnostic à établir (constat de présence ou d’absence de produits contenant de l’amiante). Ce contrôle s’applique à tous les immeubles bâtis, quelle que soit son affectation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le certificat est à fournir au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. (Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié par le décret du 3 mai 2002).

 Le PLOMB
Diagnostic « risque d’accessibilité au plomb ». Ce contrôle s’applique à tous les bâtiments (tout ou partiel à usage d’habitation) construit avant le 1er janvier 1948, et concerne les revêtements suivants : peintures, enduits, vernis, papiers peints.
Cette recherche ne concerne en aucun cas les canalisations.
Le certificat est à fournir au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. (Loi 29 juillet 1998).

 LOI CARREZ
Un métrage (loi carrez) s’applique et s’ajoute à ces contrôles, pour toute construction en copropriété de + de 8m². (Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n°97-532 du 23 mai 1997).

 ECOULEMENTS
Conformité à obtenir. Dans le cadre de toute vente de pavillon, les communes de Chelles, Montfermeil et Gagny ont adopté le règlement d’assainissement et rend obligatoire l’obtention (après contrôle de la compagnie générale des eaux) d’un certificat de conformité des écoulements. Ce contrôle s’effectue automatiquement dans le cadre d’une cession de pavillon par la CGE à titre gracieux, toutefois si des travaux s’avéraient nécessaire à cette conformité ceux-ci resteraient entièrement à la charge du ou des vendeurs. (Article 42 du règlement du service d’assainissement).